Quoi ? : refonte des statuts de Neutrinet asbl en vue d’être conformes à la nouvelle législation.
Pourquoi ? parce que le nouveau Code des Sociétés et Associations l’exige
Comment ? sur ce forum, qui permet d’avoir facilement accès aux infos et à nos décisions prises // en réunion Hub admin
Quand ? le 01/01/2024 au plus tard. Neutrinet a décidé de faire les changements en 2021
Qu’est-ce qu’on doit changer ? (obligations légales)
Selon le Code des Sociétés et Associations, voici ce que doivent contenir les statuts. Oui, j’ai mis ça dans notre nextcloud.
Voici les statuts actuels
Je me base sur les
§ Articles des Statuts actuels de Neutrinet
§ Article 2
« Son siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, au 108 de la rue des Trois Ponts à 1160 Auderghem. »
La Loi exige que les statuts indiquent la Région dans laquelle le siège social de l’asbl est établi. L’indication précise de l’adresse à laquelle le siège social est établi doit figurer dans l’acte constitutif de l’asbl, dans les statuts ou non. Si l’adresse ne figure pas dans les statuts, on peut la changer sans modifier les status.
§ Article 3
Le nombre minimum des membres est fixé à 3.
Quid du registre des membres ? Ne vaut que pour les membres effectifs, pas pour les membres adhérents. Quand on écrit « membres », la Loi entend membres effectifs.
A mentionner dans les statuts : les conditions et formalités d’admission (voir Article 5) et de sortie des membres. (voir Article 6)
Les droits et les obligations des membres effectifs. (On ne fait pas de != pour le moment)
§ Article 4
Jusqu’à présent, les statuts de l’ASBL devaient uniquement préciser le but social. La description de l’objet devra dorénavant s’y trouver également. Veillez donc à inclure deux clauses distinctes.
Ca donnera :
"L’association a pour but blablabla dont on va discuter ensemble. => but
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment : blèblèblè dont on va discuter ensemble. => objet "
Remarque par Marc Allington, comptable, à propos de la formulation de l’objet social : Une mention du genre : « L’association peut développer seule ou en partenariat une nouvelle activité dans le cadre de son objet » peut éviter des désagréments.
Qu’est-ce que le but social ? C’est l’objectif pour lequel les membres fondateurs ont décidé́ de la mettre en place. Autrement dit, la raison d’être de l’association.
Qu’est-ce que l’objet social ? Il complète le but en décrivant l’activité́ ou les activités à travers lesquelles ce but sera atteint. Cela recouvre donc l’ensemble des moyens mis en œuvre. Afin de vous laisser la plus grande marge de manœuvre possible, précisez que la liste des objets n’est pas limitative.
L’objet social permet de délimiter le champ d’action de l’asbl.
Seules les activités principales doivent y être reprises. Les activités occasionnelles ou accessoires ne doivent pas obligatoirement être prises en compte. Il s’agit dès lors de bien s’entendre sur le caractère essentiel ou non de l’activité. La ligne de démarcation est parfois floue. Si l’exhaustivité n’est pas imposée, elle offre malgré tout une garantie supplémentaire.
L’asbl peut développer ses activités à l’étranger.
§ Nouveau :
une asbl peut aujourd’hui avoir une activité commerciale (sans limites, avec conditions). C’est une nouveauté qu’apporte le Code des Sociétés et Associations. (C’est une manière de pouvoir réduire les subsides aux associations.) On peut donc ‹ vendre › des services d’hébergement et autres.
Attention ! on ne peut pas faire n’importe quoi dans les « ventes et services ». Sinon il y a le risque d’être « requalifiés à l’ISOC » par l’Etat. Et l’Impôt des Sociétés, ça fait très, très mal !
De là l’importance de bien définir but et surtout ! l’objet social. Parce que si l’Etat risque peu de nous ennuyer par rapport à nos activités commerciales, un concurrent commercial, lui, pourrait se retourner contre nous en raison de l’existence d’une concurrence déloyale. (On vendrait les mêmes services que le commercial, mais sans devoir payer les lourdes taxes à l’ISOC).
Comment éviter un risque de requalification à l’ISOC ?
0) L’asbl doit poursuivre un but désintéressé ! Toute activité commerciale doit servir le but désintéressé.
- Rédiger des bons statuts.
- L’argent que rapportent les activités commerciales (et autres) de l’asbl ne peut en aucun cas être distribué à ses membres fondateurs, effectifs ou adhérents, à ses administrateurs ou à toute autre personne, « sauf si cela s’inscrit dans le cadre strict de la poursuite du ou des buts désintéressés fixés par les statuts », dit la Loi.
Tout argent doit servir la poursuite du/des buts de Neutrinet.
§ Article 7
Les statuts doivent mentionner les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale. lls doivent également indiquer la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers. Ainsi, une asbl peut faire figurer une adresse e-mail dans son acte constitutif ou dans un acte ultérieur. La communication avec les membres via cette adresse est alors considérée comme valable.
Les attributions réservées à l’assemblée générale sont (voir asbl.pdf dans le nextcloud)
- Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou les statuts à l’assemblée générale relève de la compétence de l’organe d’administration.
§ Article
Il est d’usage que l’asbl tienne un registre dans lequel sont consignées les décisions de l’assemblée générale. Le mode de communication de celles-ci aux membres est inscrit dans les statuts.
§ Article 9
- Les statuts doivent inclure le mode de nomination du commissaire en plus des membres du CA, de l’AG et du mode de convocation ! … à suivre ! je continue cet article bientôt pour donner un aperçu de ce en quoi consiste la « Modification des Statuts ».
§ Article 11
Les statuts doivent indiquer le montant maximum de la cotisation.
§ Article 13
Nous ne sommes pas obligés d’avoir un ROI
§ Le CA, conseil d’administration se nomme désormais l’organe d’administration.
§ Où adresser nos questions ?
dans un premier temps: ici même
Marc Allington comptable libriste
SPF Justice : asbl@just.fgov.be
